L’Union Européenne a créé un site de soutien aux consommateurs qui présentent des plaintes sur quel que soit le litige où ils sont impliqués. Dans ce cadre, l’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. met à votre disposition toutes les informations pour que vous puissiez exercer votre droit de plainte auprès d’une tierce entité officielle et impartiale au procès, (« entité de résolution de litiges») qui vous aidera au règlement du litige en cause.
Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait avec votre achat de biens ou de services chez notre site, ou bien avec la solution proposée par notre entreprise, vous pouvez accéder au site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show et exposer votre contestation.
Qu’est-ce que le règlement alternatif de litiges ?
Le règlement alternatif de litiges représente la possibilité que les consommateurs ont de faire appel à des entités officielles pour les aider dans le règlement ou l’orientation d’un conflit, avant d’ouvrir un procès litigieux au Tribunal.
En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’intervenir comme un intermédiaire entre soi-même et le commerçant contre lequel la plainte est présentée. L’intermédiaire peut suggérer une solution pour la plainte, imposer une solution aux deux parts ou réunir ces deux parts pour trouver une solution.
Ce concept peut être connu par d’autres termes tels que : « médiation », «conciliation», «arbitrage» ou encore «commission compétente dans le cadre des litiges de consommation». Le règlement alternatif est, normalement, moins coûteux, moins formel et plus rapide que le règlement par les voies juridiques.
L’entreprise Wines by Portugal (winnervertex@gmail.com) met à votre disposition les sites de quelques entités qui pourront vous aider à présenter vos arguments :
Suggestions d’entités de Règlement Alternatif de Litige
CNIACC – Centre National d’Information et Arbitrage de Conflits de Consommation ; (Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo)
http://www.arbitragemdeconsumo.org/
CACCL – Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de Lisbonne ; (Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa)
http://www.centroarbitragemlisboa.pt/
CACCVA – Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation du Vale do Ave/ Tribunal Arbitral ; (Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave/Tribunal Arbitral)
http://www.triave.pt/
CICAP – Centre d’Information de Consommation et d’Arbitrage de Porto (Tribunal Arbitral de Consommation ; (Centro de de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (Tribunal Arbitral de Consumo))
http://www.cicap.pt/
CIMAAL – Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Conflits de Consommation de l’Algarve ; (Centro de de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo de Algarve)
http://www.ciab.pt/pt/
CIAB – Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Consommation (Tribunal Arbitral de Consommation) ; (Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo))
http://www.ciab.pt/pt/
CIMPAS – Centre d’Information, Mediation et Bureau d’Assurances ; (Centro de Informação, Mediação e Provedoria de Seguros)
https://www.cimpas.pt/
Selon la Loi n.o 144/2015 pour le règlement de litiges consultez :
CNIACC – Telefone: 21 384 7484
E-mail: cniacc@fd.unl.pt
Site: www.arbitragemdeconsumo.org
- L’achat de produits sur la boutique online de l’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. est soumise aux termes et conditions suivants :
Les informations concernant les plusieurs produits disponibles sur la boutique online de la Paulo Laureano Online, Lda. tout comme leur description, image ou autre caractéristiques peuvent être modifiées sans préavis.
Dans le cas où l’entreprise Paulo Laureano Online n’est pas capable de procéder à la livraison totale ou partiale d’une commande d’un client, ce dernier doit être contacté dans l’immédiat pour que nous puissions, ensemble, trouver la solution optimale pour le problème.
Les actions de promotion lancées sur la Boutique online peuvent différer des promotions appliquées à notre équipe de techniciens commerciaux.
- Conditions de livraison:
L’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. expédie ses produit uniquement sur le territoire de Portugal : Continental, Madère et Açores. Il ne sera pas possible de réaliser la procédure d’achat à travers notre site si la destination ne s’insère pas dans les territoires mentionnés.
L’achat de produits est soumis au payement des frais de livraison, à la charge du client. Les commandes ont un minimum de 25€. Si la commande dépasse les 50€, les frais de livraison ne seront pas chargés, ceci n’est valable que pour les commandes sur le territoire Portugais continental.
Les frais de livraison dépendent de la destination et de la quantité de produits acquis, selon le tableau représenté ci-dessous. En tout cas, les frais réels de livraison seront décrits avec détail au cours de la procédure d’achat et le client aura la possibilité de revoir ces coûts avant de conclure sa commande. L’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. ne pourra pas être responsabilisée en cas de retard de la livraison des produits lorsque les raisons pour ce dernier ne sont pas directement liées à l’entreprise, cas fortuits ou de force majeure.
| Destination / Nombre de Bouteilles | 1-2 Bouteilles | 3-5 Bouteilles | 6-9 Bouteilles | 10-14 Bouteilles | Délai (2) |
| Portugal | 4,32€ | 5,01€ | — | — | Jour Suivant |
| Madère | 15,57€ | 22,09€ | 30,24€ | 41,90€ | Jour Suivant |
| Açores | 15,57€ | 22,09€ | 30,24€ | 41,90€ | Jour Suivant |
- Le nombre de bouteilles dans chaque intervalle correspond au nombre de bouteilles de 75cl. Dans les cas de formats supérieurs à 75cl, la quantité sera déterminée en bouteilles de 75cl pour pouvoir déterminer l’intervalle applicable (Par exemple, une bouteille Magnum de 1,5L équivaut à deux bouteilles de 75cl.).
- Les termes indiqués sont entendus à partir du jour ouvrable suivant le jour de la confirmation de la commande. Les frais de livraison ici indiqués représentent, non seulement, le transport des produits, mais aussi leurs emballages en boîtes destinées spécialement au transport de bouteilles, l’assurance en cas de perte ou endommagement et le taux de TVA.
La livraison des commandes sera sur l’adresse librement choisie par le client. L’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. n’assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ne se réalise pas dû à une imprécision ou fausseté des informations fournies pour cet effet par le client. Ceci est valable aussi, si la livraison n’est pas réalisée pour des raisons qui ne sont pas associées à l’entreprise, telles que l’absence du destinataire à l’adresse désigné.
En cas d’absence du destinataire, dans la mesure du possible, le client sera contacté et une nouvelle livraison sera accordée, si cette dernière n’a pas lieu, la commande sera renvoyée au siège de l’entreprise Paulo Laureano Online, Lda.
- Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur la description qui leur est annexée. Tous les prix sont exprimés en Euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).
Tous les prix présentés sur la boutique online peuvent être modifiés sans préavis et sont toujours soumis aux ruptures de stockage.
Comme décrit sur la législation Portugaise actuelle, la Paulo Laureano Online, Lda. a l’obligation d’ajouter la valeur de la TVA fixée sur les taxes légales de 6%, 13% et 23% pour tous ses produits. Les prix affichés sur la boutique incluent toujours la TVA. La déduction de la valeur de la TVA peut être effectuée pour les entreprises publiques ou privées à partir du moment où elles sont enregistrées légalement dans un pays de l’Union Européenne.
- Moyens de payement
L’achat de produits à travers la boutique online Paulo Laureano Online accepte les moyens de payement suivants:
– Payement par Multibanco: «Payement de services», avec l’entité, la référence, sur un distributeur ou à travers votre service de Homebanking. (Ce service de payement fourni par la IfthenPay est disponible que pour les clients de bancs portugais.)
-Payement par MBWay.
L’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. n’a pas accès aux coordonnées bancaires utilisées dans les moyens de payement, elle ne les connait pas et les informations ne sont pas enregistrées par l’entreprise lors de la transaction du payement.
- Confirmation de réception et d’acceptation
Une fois que votre procédure d’achat est complète, le client va recevoir, sur l’adresse mail fournie sur le formulaire d’inscription, une communication qui spécifique les caractéristiques du produit, son prix, la méthode de livraison choisie, la date de l’achat et de livraison avec le numéro de la commande.
- Droit de Retour
Le client a quatorze (14) jours civils à partir de la date de la livraison du produit, pour exercer son droit de retour sans avoir à justifier ses raisons et sans aucune sanction.
Le client doit déclarer son intention de renoncer dans le délai et doit retourner le produit. L’acquéreur peut envoyer un email sur l’adresse info@paulolaureanoonline.com, en y incluant son Nom, Prénom et adresse, ainsi que le numéro de sa commande. Le contact par téléphone est aussi possible pour faciliter le procès de retour des valeurs correspondantes.
L’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. remboursera les valeurs payées par le client sans la retenue de dépenses. Par contre, le coût du retour du produit est à la charge du client.
Une fois que les produits soient reçus et leur bon état soit vérifié, l’entreprise Paulo Laureano Online, Lda. fera le remboursement des valeurs payées dans les 10 jours ouvrables qui suivent. Les produits qui ne conservent pas leur emballage original, peuvent souffrir une dépréciation.